Règlement de protection et de traitement des données

Fondation pour la Société Protégée

Règlement de protection et de traitement des données 2021.

TABLE DES MATIERES

1. INTRODUCTION
   1. Législation applicable
   2. Concepts
2. PRINCIPES DE BASE DU TRAITEMENT DES DONNEES

• TRAITEMENT DES DONNEES AU SEIN DE LA FONDATION POUR LA SOCIETE PROTEGEE
  1. Finalité du règlement sur le traitement des données
  2. Contenus auxquels s’applique le traitement des données
  3. Durée du traitement des données
  4. Effacement des données personnelles et notification des modifications
  5. Possibilité de modification du règlement de traitement des données
  6. Utilisation de Google Analytics
  7. Identité et coordonnées de contact de l’opérateur de traitement des données

1. DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES CONCERNEES
2. INDEMNISATIONS, DEDOMMAGEMENTS, VOIES D’APPEL
3. INTRODUCTION

Le présent règlement de traitement des données s’applique au stockage et au traitement des données personnelles communiquées volontairement – moyennant un accord explicite et éclairé – par

• les utilisateurs s’enregistrant sur les sites https://vdta.hu, https://safesocietyfoundation.com, https://vedjukmeg.hu, https://sasofo.com etla page Facebook https://facebook.com/vdta/de la Fondation pour la Société Protégée, ainsi que
• les membres et dignitaires de la Fondation,
• les partenaires permanents ou contractuels de la Fondation chargés de tâches d’organisation, qu’ils soient personnes physiques, morales ou prestataires de services, et
• les personnes participant aux événements organisés par la Fondation pour la Société Protégée.

Le traitement, l’exploitation et le stockage des données sont réalisés par la Fondation pour la Société Protégée (Sise à : 2016 Leányfalu, Panoráma u. 49/B. Code fiscal : 19296676-1-13, exerçant ses activités sous le numéro d’enregistrement 13-01-0004161) – ci-après : « l’Opérateur de données ».

1. Législation applicable

L’Opérateur s’engage à traiter les données dans le respect de la version en cours de validité des textes de loi afférents à cette activité. Au moment de la rédaction du présent document, ces textes sont les suivants :

• Loi CXII de 2011 sur l’autonomie informationnelle et la liberté de l’information (Infotv) – version actualisée consultable sous :https://net.jogtar.hu
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
• Loi CVIII de 2001 sur les services de commerce électronique, ainsi que sur certains problèmes concernant les services liés à la société de l’information (ci-après : Loi sur le commerce électronique).
• Loi XLVIII de 2008 sur les conditions de base des activités de publicité économique et certaines limites imposées à ces activités (ci-après : Loi sur la publicité économique).

2. Concepts

Les concepts employés ci-dessous doivent être compris dans le sens que leur donne l’article §3 de la Loi hongroise CXII de 2011 (loi sur l’information – ci-après : Infotv).

Personne concernée

Toute personne physique identifiée à partir de données personnelles déterminées, ou – indirectement ou directement – identifiable à partir de telles données.

Donnée personnelle

Donnée pouvant être associée avec la Personne concernée – et notamment son nom, son identifiant, ainsi que toute information ou ensemble d’informations permettant la caractérisation de son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale –, ainsi que toute information la concernant pouvant être déduite des informations précédemment énumérées.

Donnée spéciale

• donnée personnelle ayant trait à l’origine raciale de la Personne concernée, à son appartenance à une minorité nationale ou ethnique, à ses opinions politiques ou partisanes, à ses convictions religieuses ou dérivant de tout autre type de vision du monde, à son statut de membre au sein de tout organisme de défense d’intérêts communs ou à sa vie sexuelle
• donnée personnelle ayant trait à son état de santé ou aux pathologies dont elle souffre, ainsi que toute donnée personnelle afférente à son statut du point de vue du droit pénal.

Donné personnelle de nature pénale

Donnée personnelle pouvant être associée avec la Personne concernée et produite, dans le cadre d’une procédure de droit pénal, en rapport avec cette dernière, ou – avant l’ouverture d’une telle procédure – en rapport avec le délit, par les organes chargés de ladite procédure, de l’enquête sur ledit délit ou de l’application de la peine édictée, ainsi que toute donnée personnelle ayant trait aux antécédents pénaux de la Personne concernée.

Donnée d’intérêt public

Information ou connaissance fixée sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dont le traitement est confié à un organe ou une personne en charge de responsabilités administratives d’Etat (centrales ou territoriales), ou d’autres responsabilités publiques définies par la loi, ou ayant trait à l’activité de tels organes ou personnes ou apparue en rapport avec l’exercice de leurs fonctions publiques, mais ne relevant pas du concept de donnée personnelle, indépendamment du mode de traitement, de son caractère d’information particulière ou collective – et notamment : données afférentes aux prérogatives, à la compétence, à l’organigramme, à l’activité professionnelle, à l’évaluation de cette dernière (y compris du point de vue de ses résultats), aux types de données détenues et à la législation réglementant cette activité, ainsi qu’à la gestion économique et aux contrats conclus.

Donnée publique pour raison d’intérêt public

Toute donnée ne relevant pas du concept de donnée d’intérêt public, mais dont une loi prescrit qu’elle soit publiée, rendue consultable ou accessible pour des raisons relevant de l’intérêt public.

Accord

Expression volontaire et déterminée de la volonté de la Personne concernée, par laquelle cette dernière, du fait d’un choix éclairé, accepte de façon univoque le traitement – intégral, ou limité à certaines opérations – des données personnelles la concernant.

Opposition

Déclaration de la Personne concernée, par laquelle cette dernière s’oppose au traitement de ses données personnelles, et demande la suspension dudit traitement, ou l’effacement des données traitées.

Opérateur de données

Personne physique ou morale, ou organe ne disposant pas de la personnalité juridique, qui, de façon indépendante ou collégiale, détermine la finalité du traitement des données, prend les décisions afférentes au traitement des données (y compris celles afférentes aux instruments mis à contribution) et les applique, ou les fait appliquer par un opérateur sous-traitant.

Traitement des données

Toute opération ou ensemble d’opérations auxquelles les données sont soumises, indépendamment de la procédure suivie, et notamment : collecte, enregistrement, fixation, systématisation, stockage, modification, utilisation, consultation, transmission, publication, harmonisation ou association, blocage, effacement et destruction, ainsi que toute opération destinée à empêcher l’utilisation des données par des tiers, réalisation d’enregistrement photo, audio ou vidéo, ou relevé de caractéristiques physiques permettant une identification personnelle (par exemple : empreintes digitales ou de la paume, échantillon d’ADN, photographie de l’iris).

Transmission de données

Fait de rendre les données accessibles à une tierce personne dûment identifiée.

Publication de données

Fait de rendre les données accessibles à tout un chacun.

Effacement de données

Fait de rendre les données inidentifiables, de façon irréversible.

Marquage des données

Fait d’adjoindre aux données une marque distinctive afin de pouvoir les différencier d’autres données.

Blocage des données

Fait d’adjoindre aux données une marque distinctive dans le but d’en limiter le traitement, de façon définitive ou pour une durée déterminée.

Destruction des données

Anéantissement physique complet des supports ayant servi à la fixation des données.

Exploitation des données

Exécution des tâches techniques liées aux opérations de traitement des données, indépendamment des méthodes et instruments employés à ces fins, ainsi que du lieu de leur emploi, dans la mesure où ces tâches techniques ont bien pour objet lesdites données.

Exploitant des données

Personne physique ou morale, ou organe ne disposant pas de la personnalité juridique, qui assure l’exploitation des données, en vertu d’un contrat passé avec l’Opérateur des données – y compris quand ce contrat est passé en application d’une prescription légale.

Responsable des données

Organe chargé de fonctions publiques, émetteur d’une donnée d’intérêt public dont la communication par voie électronique est obligatoire, ou dont le fonctionnement a débouché sur l’apparition de cette donnée.

Editeur des données

Organe chargé de fonctions publiques qui – quand ce n’est pas le Responsable des données lui-même qui les communique – charge sur un site Internet les données qui lui sont transmises par le Responsable des données.

Stock de données

Ensemble des données traitées dans un même fichier.

Tierce personne

Toute personne physique ou morale, ou organe ne disposant pas de la personnalité juridique, différent(e) de la Personne concernée, de l’Opérateur de données et de l’Exploitant des données.

Etat de l’EEE

Les Etats-membres de l’Union européenne, ainsi que tout autre Etat signataire de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), et tout autre Etat dont les citoyens jouissent d’un statut juridique identique à celui des citoyens des Etats signataires de l’accord sur l’Espace économique européen, en vertu de traités internationaux passés entre les Etats-membres de l’Union européenne et un Etat non-signataire de l’accord sur l’Espace économique européen.

Etat tiers

Tout Etat autre que les Etats de l’EEE.

1. PRINCIPES DE BASE DU TRAITEMENT DES DONNEES

Des données personnelles sont susceptibles de traitement (aux termes de la Loi Infotv, §5 (1)), à condition que

• la Personne concernée donne son accord en vue du traitement, ou que
• ce traitement soit prescrit par la loi, ou – en vertu de pouvoirs conférés par la législation aux municipalités, agissant dans les limites des compétences définies en la matière – par un arrêté municipal.

En vue d’obtenir une déclaration d’un mineur en état d’incapacité juridique ou de capacité juridique limitée, l’accord de son représentant légal est requis (Infotv,§6 (3)), à l’exception des secteurs des services dans lesquels la déclaration est demandée en vue de l’effectuation d’un enregistrement tel qu’on en effectue au quotidien de façon massive, sans que cela ne requière un examen approfondi de la question.

Le traitement de données personnelles n’est autorisé qu’à des fins bien définies, en vue d’exercer un droit ou de s’acquitter d’un devoir. Le traitement doit, dans chacune de ses étapes, être justifié par cette finalité (Infotv,§4 (1)).

Ne sont susceptibles de traitement que celles des données personnelles qui sont absolument nécessaires à la réalisation de la finalité du traitement, permettent d’atteindre l’objectif fixé, et ce, dans la mesure nécessaire et pour la durée nécessaire à cette finalité (Infotv,§4 (2)).

Les données personnelles ne peuvent faire l’objet d’un traitement que moyennant l’obtention d’un accord éclairé. Ces données ne peuvent être livrées à une tierce personne. L’Opérateur de données n’exploite pas plus avant les données personnelles parvenues en sa possession, et ne sous-traite pas non plus cette exploitation.

La Personne concernée (Infotv §20 (2)) doit bénéficier d’explications univoques, détaillées et intelligibles pour tout un chacun sur tous les aspects du traitement de ses données, et notamment sur les finalités et le fondement juridique du traitement, sur les personnes autorisées à traiter et à exploiter ses données, sur la durée du traitement des données, ou encore sur l’identité de ceux habilités à prendre connaissance desdites données. Ces explications doivent inclure les droits de la Personne concernée quant au traitement de ses données, ainsi que les voies d’appel qui lui sont ouvertes.

Les données personnelles traitées doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• leur enregistrement et leur usage doivent se faire dans l’intégrité et la légalité ;
• elles doivent être exactes, complètes et – le cas échéant – actualisées ;
• leur mode de stockage doit être tel que l’identité de la Personne concernée ne puisse être déterminée que pendant la durée correspondant aux finalités du stockage.

L’usage de signes d’identification personnelle généraux, unifiés et à utilisation illimitée est interdit.

Les données personnelles ne peuvent être transmises, et leurs divers traitements ne peuvent être associés qu’avec l’accord de la Personne concernée, ou si la législation le permet, et sous réserve que les conditions imposées au traitement soient réunies dans le cas de chacune des données personnelles traitées.

Des données personnelles (y compris les données spéciales) – indépendamment du support utilisé pour leur stockage et de la méthode de transmission – ne peuvent être exportées vers un opérateur ou exploitant situé dans un pays tiers qu’avec l’accord explicite de la Personne concernée, ou si la législation le permet, et à condition que le pays tiers assure une protection suffisante des données personnelles transmises au cours de leur traitement et/ou exploitation. Les transmissions vers des pays de l’EEE doivent être considérées comme équivalentes à des transmissions internes au territoire hongrois (Infotv §8).

III. TRAITEMENT DES DONNEES AU SEIN DE LA FONDATION POUR LA SOCIETE PROTEGEE

Dénomination de l’Opérateur de données

Fondation pour la Société Protégée – ci-après : la Fondation.

Dénomination du traitement de données

Stockage et traitement de données afférentes à des personnes.

Fondement juridique du traitement des données

L’accord volontairement donné en ce sens par la Personne concernée (Loi CXII de 2011,§5 (1) a)).

Sites Internet de l’Opérateur de données

https://vdta.hu, https://safesocietyfoundation.com, https://vedjukmeg.hu, https://sasofo.comainsi que la page Facebook facebook.com/vdta.

Lieu de traitement effectif des données

2016 Leányfalu, Panoráma u. 49/B.

Catégories de personnes concernées

Les membres de la Fondation, ses représentants territoriaux, ses sponsors, les organisateurs, hôtes et participants de ses événements, ainsi que les personnes qui s’enregistrent sur ses sites Internet.

1. Finalité du règlement sur le traitement des données

En vertu de l’accord éclairé et univoque volontairement donné en ce sens par les membres de la Fondation, ses sponsors, ses représentants territoriaux, les personnes participant aux divers événements qu’elle organise, ainsi que les personnes qui s’enregistrent sur ses sites Internet – ci-après : les Personnes concernées.

Dans le cas des membres de la Fondation

• rendre possible l’identification des membres à partir de leurs données personnelles (consignation, traitement, transmission et publication des données) ;
• consigner l’activité des membres ;
• faire parvenir aux membres des lettres d’information par voie électronique et/ou postale ;
• assurer les conditions permettant de maintenir le contact et d’informer en temps utile ;
• répertorier les représentants territoriaux.

Dans le cas des personnes ou organisations partenaires permanents ou contractuels de la Fondation

• rendre possible leur identification à partir de leurs données personnelles (consignation, traitement, transmission et publication des données) ;
• établissement de statistiques à partir des données afférentes aux activités ;
• assurer les conditions permettant de maintenir le contact et d’informer en temps utile.

Dans le cas des participants aux événements de la Fondation

• identification des participants aux événements ;
• établissement de statistiques ;
• rendre possible la vérification des réductions et des services auxquels les participants ont droit.

Dans le cas des utilisateurs qui s’enregistrent sur les sites de la Fondation

• identifier et répertorierles utilisateurs enregistrés ;
• établissement de statistiques ;
• rendre possible la prestation des services offerts par le site.

2. Contenus auxquels s’applique le traitement des données

Traitement des données

• dans le cas des membres de la Fondation : liste des membres ;
• dans le cas des personnes et organisation partenaires permanents ou contractuels de la Fondation : traitement des données afférentes aux personnes et/ou aux événements et autres tâches ;
• consignation des données personnelles et des statistiques nécessaires à la participation aux divers événements de la Fondation ;
• dans le cas des utilisateurs s’enregistrant sur un site Internet : consignation des données personnelles nécessaires à l’utilisation du site ;
• données personnelles liées aux contrats passés par la Fondation, à ses obligations découlant du droit du travail, à son service de paie et à ses tâches de facturation (l’exploitation des données étant confiée au président du conseil de fondation, ainsi qu’à son comptable).

Catégories de données traitées

• Dans le cas des membres de la Fondation
  • nom, nom de jeune fille ;
  • nom de jeune fille de la mère ;
  • lieu et date de naissance ;
  • domicile, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.

• Dans le cas des participants aux événements de la Fondation
  • nom ;
  • année de naissance ;
  • domicile ;
  • numéro de téléphone, adresse électronique ;
  • retours client.

• Dans le cas des personnes s’enregistrant sur le site :
  • nom (non modifiable) ;
  • pseudonyme ;
  • année de naissance ;
  • domicile ;
  • numéro de téléphone, adresse électronique, mot de passe ;
  • profil de l’utilisateur et données de configuration liées au site.

3. Durée du traitement des données

• Dans le cas des membres de la Fondation : depuis l’entrée en vigueur du statut de membre jusqu’à son expiration. Les modalités d’expiration du statut de membre sont fixées par les Statuts de la Fondation.
• Dans le cas des partenaires contractuels : jusqu’à expiration du contrat.

4. Effacement des données personnelles, notification des modifications

Effacement des données personnelles

• jusqu’à expiration de leur statut de membre, les membres de la Fondation ne peuvent pas demander l’effacement de leurs données. A expiration de ce statut, la Fondation est tenue de faire savoir par écrità la Personne concernée que ses données ont été effacées du répertoire des membres ;
• pendant la durée de validité de leur contrat, les partenaires contractuels ne peuvent pas demander l’effacement de leurs données ; après expiration du contrat, la Fondation est tenue de faire savoir par écritau partenaire concerné que ses données ont été effacées du répertoire ;
• les personnes participant aux événements de la Fondation peuvent soumettre par écrit une demande d’effacement de leurs données, auquel cas la Fondation est tenue de leur faire savoir par écrit sous 30 jours que leur demande a été suivie d’effet.

Notification des modifications survenant dans les données personnelles

Seuls les membres de la Fondation sont tenus de notifier toute  modification sous 5 jours ouvrés à compter du jour où elle survient.

5. Possibilité de modification du règlement de traitement des données

La Fondation se réserve le droit de décider unilatéralement de modifier le présent règlement de traitement des données, moyennant notification préalable des Personnes concernées. Toute personne concernée qui ne fera pas connaître d’éventuelles objections à de telles modifications par écrit dans un délai de 15 jours sera réputée les avoir acceptées.

6. Utilisation de Google Analytics

Le site de la Fondation utilise le logiciel Google Analytics – service d’analyse Internet de la compagnie Google Inc. (ci-après : « Google »). Google Analytics utilise des fichiers texte dits « cookie-kat », que les utilisateurs sauvegardent sur leur ordinateur, afin de faciliter l’analyse de la fréquentation du site visité par l’utilisateur.

Les informations sur le site visité créées au moyen de ces cookies sont généralement transmises à l’un ou l’autre des serveurs de Google, situés aux USA, et stockées à cet endroit. En activant sur le site la fonction d’anonymisation de l’IP, Google abrège au préalable l’adresse IP de l’utilisateur, sur le territoire des Etats-membres de l’Union européenne, ou d’autres Etats signataire de l’accord sur l’Espace économique européen.

La transmission d’une adresse IP complète à un serveur de Google aux USA, suivie de son abréviation par ce serveur, ne se produit que dans des cas exceptionnels. Sur mandat du gestionnaire du présent site, Google utilisera ces informations afin de

• caractériser l’usage fait du site par l’utilisateur ;
• rédiger des rapports synthétiques sur l’activité du site à l’usage du gestionnaire de ce dernier ;
• s’acquitter de ses autres services afférents au site et à l’usage d’Internet.

Dans le cadre de l’activité de Google Analytics,Google n’associe pas à d’autres données l’adresse IP transmise par le navigateur de l’utilisateur. L’utilisateur a la possibilité de bloquer le stockage des cookies en réglant pour ce faire la configuration de son navigateur.

7. Identité et coordonnées de contact de l’Opérateur de traitement des données

Nom : Fondation pour la Société Protégée

Adresse : 2016 Leányfalu, Panoráma u. 49/B.

Numéro d’immatriculation : 13-01-0004161

Dénomination de l’instance d’immatriculation : Tribunal de Budapest (Fővárosi Törvényszék)

Code fiscal :  19296676-1-13

Email : [email protected]

1. DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES CONCERNEES

La Personne concernée est en droit de demander des explications concernant le traitement de ses données personnelles (Infotv,§14), ainsi que la rectification de ces dernières, ou encore – à l’exception des traitements prescrits par la loi – leur effacement, en suivant la procédure indiquée lors de leur enregistrement, ou en passant par l’Opérateur de traitement des données.

Sur demande de la Personne concernée, l’Opérateur est tenu de fournir des explications sur les données qu’il traite (Infotv,§15), sur la finalité du traitement des données, son fondement juridique, sa durée, le nom (ou raison sociale) et l’adresse (ou siège social) de l’exploitant des données et sur toute activité en rapport avec le traitement des données, ainsi que sur l’identité de ceux à qui les données ont été transmises, et la finalité de ces transmissions.

La Personne concernée peut à tout moment demander des explications à la Fondation, par écrit, sous forme de courrier recommandé (avec ou sans accusé de réception) posté à l’adresse de la Fondation, ou encore de courrier électronique à l’adresse [email protected]. La Fondation considérera cette demande écrite d’explication comme valable à condition qu’elle permette une identification univoque de l’utilisateur. Une demande d’explication adressée par courrier électronique ne sera considérée comme valable par la Fondation que sielle est postée depuis l’adresse électronique communiquée par l’utilisateur lors de son enregistrement. La demande d’explications peut porter sur la nature des données de l’utilisateur que traite la Fondation, sur la source de ces données, sur la finalité du traitement, son fondement juridique, sa durée, les noms et adresses d’éventuels exploitants des données, sur les activités en rapport avec le traitement des données, ainsi que, en cas de transmission de données personnelles, sur l’identité des bénéficiaires et la finalité de ces transmissions de données de l’utilisateur.

La Fondation est tenue de répondre en fournissant les explications demandées, par écrit, sous une forme intelligible pour tout un chacun, dans les meilleurs délais – et au plus tard dans un délai de 25 jours à compter de la réception de la demande. Ces explications sont gratuites, à condition que le demandeur n’ait pas soumis à l’Opérateur d’autre demande d’explications dans le même domaine pendant l’année en cours – dans le cas contraire, l’Opérateur est en droit d’exiger une indemnisation.

La Fondation sera tenue d’effacer les données personnelles (Infotv §17) dont le traitement s’avérerait illégal, dont l’effacement est demandé par la Personne concernée, dont le traitement a perdu sa finalité, ou après expiration du délai de stockage des données défini par la loi, ou encore sur ordre d’un tribunal ou de l’autorité en charge de la protection des données.

La Fondation est tenue d’informer de toute rectification et de tout effacement de données la Personne concernée, ainsi que tous ceux à qui les données avaient préalablement été transmises à des fins de traitement. Elle peut s’en abstenir dans le cas où ce traitement des données, du point de vue de sa finalité, ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de la Personne concernée (Infotv,§18 (1)).

La Personne concernée peut formuler une opposition au traitement de ses données personnelles (Infotv,§21) lorsque

• le traitement ou la transmission de ses données personnelles ne sert pas d’autres intérêts légitimes que ceux de l’Opérateur ou du bénéficiaire de la transmission – sauf quand ledit traitement est prescrit par la loi ;
• l’utilisation ou la transmission de ses données personnelles se fait à des fins de prospection directe, d’étude de l’opinion ou de recherches scientifiques ;
• la loi, pour d’autres raisons, rend possible l’exercice de ce droit d’opposition.

La Fondation – tout en suspendant en même temps le traitement des données – est tenue d’examiner l’opposition formulée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la requête, et d’informer par écrit le requérant du résultat de cet examen.

Dans la mesure où l’opposition est fondée, la Fondation met fin au traitement des données – y compris à tout nouvel enregistrement ou transmission de données –, bloque les données concernées et informe de l’opposition et des mesures prises en conséquence de cette dernière tous ceux à qui elle avait préalablement transmis les données personnelles concernées par l’opposition, et qui sont tenus de prendre des mesures en vue d’assurer le respect du droit d’opposition.

Si la Personne concernée devait ne pas être d’accord avec la décision prise par la Fondation, elle peut porter l’affaire devant les tribunaux – dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision contestée. La Fondation n’a pas le droit d’effacer les données de la Personne concernée dans le cas où leur traitement est prescrit par la loi. Néanmoins, ces données ne pourront pas être transmises à des tiers dans le cas où la Fondation approuve l’opposition formulée, ou lorsqu’un tribunal en a reconnu le bien-fondé.

La Personne concernée, si elle estime que ses droits ont été lésés, peut traîner la Fondation en justice. Dans une telle affaire, le tribunal statue en procédure d’urgence (Infotv §22 (1)). La Personne concernée a aussi la possibilité d’engager les poursuites – au choix – devant l’instance compétente en fonction de son domicile permanent ou de son lieu de résidence (Infotv §22 (3)).

1. INDEMNISATIONS, DEDOMMAGEMENTS, VOIES D’APPEL

Indemnisations et Dédommagements

En vertu du §23 de la Loi CXII de 2011

Dans le cas où l’Opérateur de traitement des données causerait un préjudice à autrui en traitant de façon illégale les données de la Personne concernée ou en violant les règles de la sécurité des données, il sera tenu d’indemniser la personne lésée. Dans le cas où l’Opérateur de traitement des données lèserait la Personne concernée dans ses droits de la personnalité en traitant de façon illégale les données de la Personne concernée ou en violant les règles de la sécurité des données, la Personne concernée pourra exiger de l’Opérateur de traitement des données le paiement de dédommagements.

L’Opérateur de traitement des données répondra à la Personne concernée de tout dommage qu’il lui aura causé, et sera tenu de payer à la Personne concernée un dédommagement en cas de violation des droits de la personnalité. L’Opérateur de traitement des données sera exempté du paiement d’indemnisation pour dommages causés et de dédommagement en cas de violation des droits de la personnalité à condition de pouvoir prouver que les dommages subis ou les conséquences d’une violation des droits de la personnalité ont été causés par une force majeure sans lien avec son activité de traitement des données.

Le paiement d’indemnisations ou d’un dédommagement ne sera pas requis dans le cas où les dommages ou la violation des droits de la personnalitésubis seraient la conséquence d’une conduite préméditée et/ou d’une grave négligence de la Personne concernée.

Voies d’appel

Les possibilités d’appel et de plainte sont assurées par l’Autorité Nationale hongroise de la Protection des données et de la Liberté de l’Information (Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság).

Nom : Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság

Siège : 1125 Budapest Szilágyi Erzsébet fasor 22/c.

Adresse postale : 1530 Budapest, Pf.: 5.

Téléphone : +36 (1) 391-1400

Fax : +36 (1) 391-1410

Site Internet : https://naih.hu

Si elle s’estime lésée dans ses droits, la Personne concernée peut se retourner en justice contre l’Opérateur de traitement des données. Dans une telle affaire, le tribunal statue en procédure d’urgence (Infotv §22 (1)). La Personne concernée a aussi la possibilité d’engager les poursuites – au choix – devant l’instance compétente en fonction de son domicile permanent ou de son lieu de résidence (Infotv §22 (3)).